Conditions générales de vente et d’utilisation
Projet de texte à faire relire et compléter par un juriste avant la mise en vente (identité de l’éditeur, TVA, médiateur, tribunaux).
1. Le service
Pixeleva (« la plateforme »), édité par [RAISON SOCIALE, SIREN, adresse], fournit à l’organisateur d’un événement une page privée où ses invités déposent des photos et des vidéos, les consultent et les téléchargent, ainsi qu’un tableau de bord pour la personnaliser et la gérer.
2. Préparation, offres et durée
La création d’un compte et la préparation d’un événement (textes, apparence, étiquettes, aperçu visible par l’organisateur seul) sont sans frais. Tant qu’aucune offre n’est payée, rien n’est publié ni partagé : la page n’est pas ouverte aux invités, aucun invité ne peut déposer de fichier, et le QR code, les cartes et l’invitation de co-organisateurs restent verrouillés. Il n’existe pas de période d’utilisation gratuite du service.
Chaque offre (Essentiel, Festif, Signature) est achetée pour un événement, en un seul paiement, sans abonnement ni renouvellement automatique. Son prix, son espace de stockage et ses fonctions sont ceux affichés sur pixeleva.com au moment de la commande ; les offres diffèrent par leurs fonctions (jeu pour les invités, blocs du site de l’événement, film, nombre d’organisateurs, validation des envois).
L’événement est publié dès la confirmation du paiement. Chaque offre donne douze (12) mois de conservation, comptés à partir du paiement. L’achat d’une nouvelle offre avant l’expiration prolonge la date d’expiration à partir de la date en cours ; après l’expiration, à partir du jour du paiement.
Un prix barré n’est affiché que pendant une période de lancement datée : il correspond au prix normal, qui s’appliquera à l’issue de cette période.
3. Prix et paiement
Les prix en euros sont indiqués toutes taxes comprises. Les prix en dollars américains sont indiqués hors taxes éventuelles, qui sont affichées au moment du paiement. Le paiement s’effectue par carte via Stripe ; Pixeleva ne voit jamais le numéro de carte. Une facture est émise pour chaque commande.
Droit de rétractation : l’acheteur dispose de quatorze jours pour se rétracter tant que l’événement n’a pas été publié. En demandant la publication immédiate au moment du paiement, l’acheteur reconnaît que le service est alors pleinement exécuté et que le droit de rétractation ne s’applique plus (article L221-28 du Code de la consommation). [À valider par le juriste : la publication a lieu au paiement.]
4. Expiration et suppression
À la date d’expiration, les envois sont fermés ; les invités et l’organisateur peuvent encore consulter et télécharger les fichiers pendant quatorze jours. Ensuite, tous les fichiers de l’événement sont effacés de façon irréversible. L’organisateur peut télécharger l’ensemble de ses fichiers à tout moment avant cette date ; des rappels par e-mail sont prévus 30, 7 et 1 jours avant l’expiration, sans dispenser l’organisateur de télécharger ses fichiers à temps.
5. Contenus
Les fichiers restent la propriété de leurs auteurs. L’organisateur garantit disposer des droits nécessaires pour les collecter et les diffuser à ses invités. La plateforme ne les exploite pas : elle les héberge et les sert. Les contenus illicites sont retirés sur signalement à bonjour@pixeleva.com.
6. Disponibilité
La plateforme est fournie « en l’état », avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois. Les originaux ne sont jamais recompressés : les fichiers servis sont ceux envoyés par les téléphones des invités.
7. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée au montant payé pour l’offre en cours. Il ne répond pas des pertes dues à un défaut de téléchargement avant l’effacement, ni des contenus déposés par les invités.
8. Résiliation
L’organisateur peut supprimer son événement à tout moment depuis le tableau de bord (suppression immédiate et définitive). Aucun remboursement n’est dû pour la période restante.
9. Droit applicable
Droit français. Médiation de la consommation : [médiateur]. Tribunaux compétents : [ville].
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.